Assurances et
Cautionnement RBQ
Le cautionnement RBQ,
une autre obligation légale
Cautionnement Licence RBQ
Général ou spécialisé – exigences de la Régie du bâtiment
Un cautionnement de licence, étant exigé par la Régie du bâtiment, est une garantie financière obtenueauprès d’un assureur, d’une association ou d’un institution financière, délivrée à un entrepreneur en construction pour l’obtention d’une licence afin de garantir l’execution de ses obligations contractuelles envers ses clients.
Montant de cautionnement exigé par la Régie :
- 40 000 $ pour une licence d’entrepreneur général.
- 20 000 $ pour une licence d’entrepreneur spécialisé.
Cette caution vise principalement à indemniser les clients ayant subi un préjudice suite à l’inexécution ou l’execution des travaux de construction effectués par l’entrepreneur et découlant:
- des acomptes versés,
- du non-parachèvement des travaux,
- des malfaçons,
- et des vices découverts dans l’annèe qui suit la fin des travaux.
Information essentielle pour l’obtention
ou le maintien de votre licence RBQ.
Cautionnement GCR
Fraude et Malversation
Le Cautionnement de la GCR pour Fraude et Malversation est obligatoire auprès des entrepreneurs désirant détenir une licence d’entrepreneur de la Régie du bâtiment et être accrédité auprès de la GCR pour la construction de Maisons neuves ou de Condos neufs.
Montant de cautionnement exigé :
- 20 000 $ pour fraude et malversation.
Cette caution vient en plus de celle demandée pour le Plan de Garantie couvrant les sous-catégories de licence 1.1.1 et 1.1.2
Information essentielle pour l’accréditation
au plan de garantie GCR.
Cautionnement GCR
Plan de Garantie
Le Cautionnement pour le Plan de Garantie de la GCR est obligatoire auprès des entrepreneurs désirant détenir les sous-catégories de licence 1.1.1 pour la construction de Maisons neuves jusqu’à 5 unités et/ou 1.1.2 pour la construction de Condos neufs de 4 étages et moins.
Les acheteurs de maisons neuves sont protégés depuis janvier 2015 par Garantie de construction résidentielle et bénéficient d’une protection allant jusqu’à cinq ans à la suite de l’achat de leur résidence.
Afin d’être amissible à la garantie de la GCR, les entrepreneurs devront compléter une demande d’accréditation et présenter une garantie financière.
Montant de cautionnement exigé :
-
125 000 $ en garantie financière pour un nouveau dossier sans expérience.
Certaines options disponibles pour la présentation de la garantie financière demandée sont : par Hypothèque immobilière ou mobilière, par lettre de garantie bancaire, cautionnement d’assurance, etc…
Information essentielle pour l’accréditation
au plan de garantie GCR.
Cautionnement GCR
Commerçant itinérant
Le Cautionnement de l’Office de la Protection du Consommateur (OPC) est obligatoire afin de se prévaloir d’un permis pour commerçant itinérant. En construction ceux les plus susceptibles d’être visés par cette caution sont les entrepreneurs en toitures, portes et fenêtres et gouttières.
Il garantit le respect de vos obligations envers les consommateurs soit pour faillite, fermeture d’entreprise ou travaux inachevés ou prévus au contrat et non réalisés.
Montant de cautionnement exigé :
-
100 000 $ en garantie financière.
Cette caution est requise si vous concluez des contrats de plus de 500 $. Si vous détenez une licence d’entrepreneur spécialisé, la caution sera réduite à 80 000 $ et pour une licence d’entrepreneur général, la caution sera réduite à 60 000 $.
Information essentielle pour l’inscription
au cautionnement de l’OPC.
Cautionnement GCR
Soumission et Exécution
Le Cautionnement de soumission et exécution s’engage envers le propriétaire pour garantir que l’entrepreneur qui a soumissionné signera bel et bien le contrat, conformément à sa soumission. Le but de ce cautionnement est d’empêcher les soumissions frivoles ou les soumissions faites par des entrepreneurs incapables d’honorer le contrat qu’ils proposent.
Une telle soumission est souvent accompagnée de l’engagement de la caution à fournir les cautionnements d’exécution et de paiement de la main-d’œuvre et des matériaux, si ceux-ci sont requis lors de la signature du contrat principal.
Montant de cautionnement exigé :
-
Ces cautions sont variables et demandent une analyse approfondie de votre situation financière ainsi que celle de votre entreprise.
Dans ce contrat, la caution s’oblige envers le propriétaire à compléter l’exécution du contrat de construction signé par l’entrepreneur, advenant que celui-ci, une fois la signature du contrat apposée et qu’il ait commencé les travaux, néglige de les compléter.
Information essentielle pour l’inscription
au cautionnement de soumission et exécution.
Cautionnement GCR
Civile, Erreurs & Omissions
L’Assurance responsabilité d’entreprise permet de sécuriser la pérennité de votre entreprise face à des risques majeurs. Vous endommagez la voiture ou la maison d’un client pendant les travaux d’excavation, vous modifiez un mur au sous-sol et le plancher du rez-de-chaussée s’effondre ou vous faites l’installation de meubles de salle de bain et vous défoncez la tuyauterie occasionnant un dégât d’eau – ce ne sont là que quelques exemples de situations pour lesquelles vous pourriez être poursuivi.
L’assurance responsabilité civile d’entreprise vous protège, vous et votre entreprise, contre les réclamations pour dommages corporels, préjudices personnels ou des dommages matériels causés à des tiers, attribuables à vos activités, vos produits ou vos lieux d’affaire.
Montant de la prime :
-
Plan avantageux pour nos clients et est personnalisable.
Cette assurance est modelable selon vos besoins puisque vous pourriez y ajouter une couverture pour *Erreurs et omissions pour toute faute ou accidents survenus durant les travaux ou une autre pour *Outillages permettant d’assurer vos outils contre le vol.
Une couverture pour les *Actes criminels est également disponible afin de vous protéger contre les pertes liées au détournement, au vol et à la fraude et finalement *l’Assurance responsabilité civile des administrateurs et dirigeants couvre les dommages reliés à des actes fautifs commis dans l’exercice de vos fonctions, tels que :
- Fautes, erreurs et omissions
- Négligence, Manquement au devoirs et Déclaration trompeuses
- Tout autre acte pouvant être reproché en raison de vos fonctions d’administrateur ou de dirigeant.
Information essentielle pour l’obtention
d’une assurance responsabilité.